Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la procédure de certificat Art. 1
La conformité des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs aux règles visées à l'article 7 de la première partie du titre : Explosifs doit être vérifiée pour chaque type de matériel par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
Après avoir procédé aux vérifications, essais ou épreuves nécessaires, le laboratoire agréé établit s'il y a lieu un certificat de conformité. Ce certificat est communiqué au ministre chargé des mines.
Verweist auf
- Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la procédure de certificat Art. 7