Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 198 · Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990 et 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité

Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 198 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande d'attestation du niveau réel des prestations postérieure au 31 décembre 1992.

Verweist auf

Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 198 Art. 1