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Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les disposi · Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les disposi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.