Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à c · Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi

Décret du 29 décembre 1992 autorisant la société Thomson à c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.