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Décret n° 93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du · Décret n° 93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité

Décret n° 93-649 du 26 mars 1993 relatif à la prorogation du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.