Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 décembre 1992 fixant les taux des cotisations p · Arrêté du 29 décembre 1992 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs représentants et placiers à cartes multiples

Arrêté du 29 décembre 1992 fixant les taux des cotisations p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.