Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'applicatio Art. 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.