Décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans le · Décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole

Décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans le Art. 25

Titre IV : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.