Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéro Art. 4

Le carburéacteur aéronautique ne peut être cédé aux utilisateurs autorisés que par des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus.

Il doit être livré en droiture à partir soit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France.