Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle écon · Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle écon Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →