Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1 · Décret n° 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances

Décret n° 93-495 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 68-1 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : " il relève du directeur des assurances " sont supprimés.