Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonct Art. 4

La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;

le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;

l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;

les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.

b) Membres avec voix consultative :

le membre du corps du contrôle général économique et financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;

le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné.