Arrêté du 23 décembre 1993 relatif aux informations stati Art. 1

La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.

A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.