Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission · Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 3

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE

REPARTITION GENREE (%)

NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Hommes

Femmes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

97,41

2,59

4

4

4

4

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2018-05-27