Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission · Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 33

TITRE III : FONCTIONNEMENT

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.