Arrêté du 16 mars 1993 fixant la dotation d'action sociale d · Arrêté du 16 mars 1993 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Arrêté du 16 mars 1993 fixant la dotation d'action sociale d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.