Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 4 · Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 4 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.