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Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particuli · Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particuli Art. 5

TITRE II : Recrutement.

In KraftAmtlicher Text

Les emplois ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-11-15