Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départeme Art. 2
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1996-02-06