Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départeme · Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole

Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départeme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1996-02-06