Décret no 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déd · Décret no 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret no 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déd Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.