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Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions ap · Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom

Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions ap Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les emplois supérieurs de France Télécom comportent l'exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d'établissement, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l'entreprise.

Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2004-03-30