Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 · Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

- jusqu'au 30 juin 1993 ;

- à partir du 1er juillet 1993,

sont données en annexe au présent arrêté.