Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités · Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail

Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.