Décret n° 93-215 du 11 février 1993 portant modification du · Décret n° 93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions

Décret n° 93-215 du 11 février 1993 portant modification du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.