Arrêté du 9 février 1993 portant modification des articles 2 · Arrêté du 9 février 1993 portant modification des articles 23 P et 49 de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 9 février 1993 portant modification des articles 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.