Décret n° 93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l · Décret n° 93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992 (I)

Décret n° 93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.