Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1 · Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts

Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.