Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de · Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.