Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet · Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession

Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.