Décret no 94-109 du 1er février 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-109 du 1er février 1994 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

Décret no 94-109 du 1er février 1994 modifiant le décret no Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.