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FR · LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incomp

LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1)

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Inhalt

  1. TITRE Ier : De la police judiciaire.
  2. Art. 4
  3. TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
  4. Art. 14
  5. TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.
  6. Art. 23
  7. TITRE VI : Disposition finale.
  8. Art. 24