FR · LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvelleme
LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)
Inhalt
- Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
- Art. 8
FR · LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvelleme