Décret no 94-177 du 22 février 1994 portant modification du · Décret no 94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

Décret no 94-177 du 22 février 1994 portant modification du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.