Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur Art. 2
Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-08-16