Arrêté du 22 mars 1994 relatif à l'attribution d'attestation Art. 2

Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent établir un dossier comprenant :

une demande manuscrite motivée ;

une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;

un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement ;

un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

deux enveloppes timbrées portant leur nom, prénom et adresse ;

une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés ;

tout document attestant de leur expérience ;

un projet professionnel de développement de l'activité ;

éventuellement tout diplôme attestant d'une compétence en matière de secourisme.