LOI no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du tr · LOI no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)

LOI no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du tr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.