Décret no 94-168 du 22 février 1994 modifiant le décret no 9 · Décret no 94-168 du 22 février 1994 modifiant le décret no 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions

Décret no 94-168 du 22 février 1994 modifiant le décret no 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.