Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types · Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation

Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.

Verweist auf

Décret no 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types Art. 1