Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-7 · Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-7 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.