Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux émissions de valeurs d · Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1994

Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux émissions de valeurs d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p. 100 30 Septembre 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 101,437 p. 100.