Décret no 94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret no 48-1 Art. 2
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Verweist auf
- Décret no 94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret no 48-1 Art. 1