Décret no 94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret no 92-92 · Décret no 94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Décret no 94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret no 92-92 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.