Décret no 94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret no 78-2 · Décret no 94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret no 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais

Décret no 94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret no 78-2 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.