Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines disposi · Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines disposi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.

Verweist auf

Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines disposi Art. 45