Arrêté du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lu Art. 2

Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs de caprins intéressés, un contrôle sanitaire officiel (C.S.O.) des élevages vis-à-vis de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V.).

Toute demande d'inscription au C.S.O.-A.E.C.V. doit être accompagnée de l'engagement écrit de l'éleveur à soumettre ses animaux à l'ensemble des mesures prévues par le protocole officiel qui le concerne et être adressée au directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'exploitation.

Elle est présentée au vu des résultats d'un examen visant à déterminer le statut initial du cheptel selon les modalités déterminées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.