Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'app · Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables

Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'app Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.