LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emplo · LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1)

LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emplo Art. 34

Titre II : Dispositions relatives à Mayotte.

In KraftAmtlicher Text

Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.