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Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports · Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales

Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le visa des passeports des travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales est délivré gratuitement.