Décret no 94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du · Décret no 94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs

Décret no 94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.