LOI organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfer Art. 3
L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfer Art. 1